Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
Article 36 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Entrée en vigueur le
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Par ailleurs, l'application de l'article 36 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale a inclus les contributions et cotisations sociales dans cette avance, ce qui réduit encore d'autant l'AGS. Enfin, un certain nombre le cas récents ont montré que l'UNEDIC mettait énormément de temps à verser les sommes dues. […] En matière de plafonnement de la garantie AGS, il résulte des termes de l'article D. 143-2 du code du travail que le plafond 13 s'applique aux créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou d'une convention collective. Le plafond 4 s'applique aux créances dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties. L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1994 (ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M.
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[…] Annexe au relevé : et au relevé : ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL (article 36 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Représentant des créanciers : Maître M. Y des créances salariales superprivilègiées ou article 40 des créances salariales privilègiées ou chirographaires
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[…] Le 27/09/2010 à 12:17 Page : 13 – ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL (article 36 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Représentant des créanciers : Maître M. […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 octobre 2008, n° 2008-00076
[…] N° A.G.S. ANNEXE – RELATIVE AU PRECOMPITIE SALARIAL en Euros (article 36 ce 'a loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Recrésentant des créanciers : Maître DU'OUR ('A ROCH) Affaire : 106088 […] N° SIRET 13988521500027 Annexe au reievé : des créances salariales superprivilègiées ou article 40 et au relevé : des créances salariales privilègliées ou chirographaires N° Nom Prénom du salarié Brut Sécurité C.$.6. A.G.1.R.C. A.R.R.C.0. Assurance des Net à Cotisations Brut sur Garanti Sociale C.R.D.$. dont AGF F dont AGFF Chômage Charges Payer nor garant. Cetisations l CARPENTIER Laurent 968.53 65.85 75.70 26.34 21.07 188.96 779.57 7.02 975.55 T O T AL 65.85 75.70 26.34 21.07 188.96 779.57 7.02 975.55 TOTAL APRES CONTESTAT ION Montants
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