Article 36 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Entreprises - Redressement Judiciaire - Créances Des Salariés. Garantie
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 15 décembre 1997

Par ailleurs, l'application de l'article 36 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale a inclus les contributions et cotisations sociales dans cette avance, ce qui réduit encore d'autant l'AGS. […]

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2Entreprises - Redressement Judiciaire - Créances Des Salariés. Garantie
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 8 décembre 1997

Par ailleurs, l'application de l'article 36 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale a inclus les contributions et cotisations sociales dans cette avance, ce qui réduit encore d'autant l'AGS. Enfin, un certain nombre le cas récents ont montré que l'UNEDIC mettait énormément de temps à verser les sommes dues. […] En matière de plafonnement de la garantie AGS, il résulte des termes de l'article D. 143-2 du code du travail que le plafond 13 s'applique aux créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou d'une convention collective. Le plafond 4 s'applique aux créances dont le montant a été fixé par la volonté commune des parties. L'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1994 (ASSEDIC de la région d'Auvergne contre M.

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 7 janvier 2011, n° 2010-01479

[…] Annexe au relevé : et au relevé : ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL (article 36 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Représentant des créanciers : Maître M. Y des créances salariales superprivilègiées ou article 40 des créances salariales privilègiées ou chirographaires

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  • Créance·
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  • Précompte·
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  • Raison sociale

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 27 octobre 2010, n° 2010-01649

[…] Le 27/09/2010 à 12:17 Page : 13 – ANNEXE RELATIVE AU PRECOMPTE SALARIAL (article 36 de la loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Représentant des créanciers : Maître M. […]

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 3 octobre 2008, n° 2008-00076

[…] N° A.G.S. ANNEXE – RELATIVE AU PRECOMPITIE SALARIAL en Euros (article 36 ce 'a loi 96-1160 du 27 décembre 1996) Recrésentant des créanciers : Maître DU'OUR ('A ROCH) Affaire : 106088 […] N° SIRET 13988521500027 Annexe au reievé : des créances salariales superprivilègiées ou article 40 et au relevé : des créances salariales privilègliées ou chirographaires N° Nom Prénom du salarié Brut Sécurité C.$.6. A.G.1.R.C. A.R.R.C.0. Assurance des Net à Cotisations Brut sur Garanti Sociale C.R.D.$. dont AGF F dont AGFF Chômage Charges Payer nor garant. Cetisations l CARPENTIER Laurent 968.53 65.85 75.70 26.34 21.07 188.96 779.57 7.02 975.55 T O T AL 65.85 75.70 26.34 21.07 188.96 779.57 7.02 975.55 TOTAL APRES CONTESTAT ION Montants

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