Article 38 de la Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2015

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ........................ 7 - Article 38 ............................................................................................................................................ 7 - Article L.134-1 tel que modifié par l'article 38 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 .......................................................................................... 7 f. […] Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Article 38 Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, […]

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