Article 3 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

La cotisation instituée par les dispositions objet de la QPC pèse sur certains bénéficiaires de la PUMA, dont le champ est plus vaste que celui de la couverture maladie universelle de base (CMU-b). 1. – La couverture maladie universelle de base (CMU-b) L'article 3 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture

- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de séparation des pouvoirs ? - l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ? - l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de l'égalité des citoyens devant les charges de la loi ? ». […] , dans sa décision du 22 juillet 2005, que le principe d'individualisation des peines découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, cette précision ne constitue pas un changement des circonstances de nature à imposer le réexamen du grief tiré de la méconnaissance de cet article 8 ; […]