Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 4 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 5
M. Lett Céleste · Questions parlementaires · 7 octobre 2002
Cette dernière est suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. […]
Lire la suite…M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 19 septembre 2002
Cette obligation de domiciliation est suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (maires de France - mai 2002). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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