Article 5 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

[…] certificats et autres titres prévoit en son titre II (chapitre II, article 5) que les diplômes français ouvrant droit à la qualification de médecin spécialiste sont le certificat d'études spéciales de médecine (CES), l'attestation de médecin spécialiste qualifié - établie par le conseil de l'ordre des médecins et le diplôme d'études spécialisées de médecine (DES). […] Les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, puis, celles de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (dispositions aujourd'hui caduques) ont prévu la mise en place, par le ministère de la santé, d'une procédure d'autorisation d'exercice de la médecine en France à l'intention des praticiens, […]

[…] certificats et autres titres prévoit en son titre II (chapitre II, article 5) que les diplômes français ouvrant droit à la qualification de médecin spécialiste sont le certificat d'études spéciales de médecine (CES), l'attestation de médecin spécialiste qualifié - établie par le conseil de l'ordre des médecins et le diplôme d'études spécialisées de médecine (DES). […] Les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, puis, celles de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (dispositions aujourd'hui caduques) ont prévu la mise en place, par le ministère de la santé, d'une procédure d'autorisation d'exercice de la médecine en France à l'intention des praticiens, […]