Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 6 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1999
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
I. -...
II. -...
III. - L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
II. -...
III. - L'absence des cotisations d'assurance maladie prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 1200457
Rejet
[…] — le requérant, qui n'est pas un ressortissant européen, qui n'a pas réussi le concours d'aptitude et qui n'a pas sollicité une dérogation de services ou d'aptitude, conformément au I de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, ne pouvait bénéficier du statut de praticien associé et qu'ainsi, ses demandes au titre du rappel de salaire et d'indemnités de garde et de permanence doivent être rejetées ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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L'article 6-I de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé l'obligation pour les travailleurs non salariés d'être à jour dans le paiement de leurs cotisations d'assurance maladie-maternité pour prétendre au bénéfice des prestations en nature d'assurance maladie-maternité. […]
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