Article 10 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 susvisée : « (…) IV. – Avant le 31 décembre 2003, […] le fonctionnement et les modalités de saisine seront définis par arrêté » ; qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance précitée : « Sont abrogées les dispositions suivantes : (…) 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (…) ; […]