Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 19 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
II. - Les personnes relevant des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dont les prestations d'assurance maladie et maternité sont servies par un organisme de protection sociale agricole au titre de sa participation à la gestion de l'assurance personnelle, continuent de bénéficier du service de ces prestations. Le service de ces prestations, ainsi que le recouvrement de la cotisation définie à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale si elle est due, sont assurés par cet organisme pour le compte du régime général dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
En effet, cet accord à notamment pour but de transposer dans les relations avec la Suisse le contenu de l'acquis communautaire en matière de coordination des législations nationales de sécurité sociale (article 42 du traité CE et règlement CEE n° 1408/71 en dérivant). […] au titre des dispositions transitoires de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) peuvent obtenir de leur caisse primaire d'assurance maladie une prise en charge des frais d'une hospitalisation d'urgence en Suisse pour une maladie ou un accident non pris en charge par l'assurance accidents et maladies professionnelles suisse, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 bis du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés…/ 1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale… » ; […] au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle… » ;
Lire la suite…- Suisse·
- Fonction publique·
- Sécurité sociale·
- Travailleur frontalier·
- Justice administrative·
- Budget·
- Cotisations·
- Assurance maladie·
- L'etat·
- Affiliation
[…] sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1./ II. – Toutefois, […] ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle./ Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, […]
Lire la suite…- Suisse·
- Assurance maladie·
- Affiliation·
- Exemption·
- Sécurité sociale·
- Travailleur frontalier·
- Option·
- Radiation·
- Travailleur·
- Assurance privée
3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 11 juillet 2017, n° 17/00279
[…] sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1./ II. – Toutefois, […] ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle./ Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, […]
Lire la suite…- Suisse·
- Assurance maladie·
- Affiliation·
- Exemption·
- Sécurité sociale·
- Travailleur frontalier·
- Option·
- Radiation·
- Assurance privée·
- Travailleur
[…] 99 - 641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 3 I. - Il est inséré, […] au titre des dispositions du I de l'article 19 de la loi n ° 99 - 641 du 27 juillet […]
Lire la suite…