Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 28 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1999
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Les personnes titulaires de l'aide médicale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de plein droit des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'expiration de la période d'admission à l'aide médicale et, en tout état de cause, jusqu'au 31 mars 2000.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or, selon une jurisprudence constante (voir par exemple n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, cons. 4, Rec. p. 211), […] comme ici, de dissuasion (par l'imposition de taxes spécifiques). […] Le principe d'une taxation dissuasive établie à des fins d'intérêt général a été admis par le Conseil constitutionnel s'agissant par exemple de l'« écotaxe » (n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, cons. 32 à 35, Rec. p. 201). 2) L'article 43 instaure un régime de remboursement du médicament sur la base d'un « tarif de responsabilité ». […]
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