Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 32 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2002 de la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle se déclarant incompétente pour se prononcer sur la décision du 20 mars 2001 de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy qui, en se fondant sur les dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, selon lesquels l'aide médicale de l'Etat n'est accordée que pour des prescriptions établies par des médecins hospitaliers, a refusé de régler les honoraires correspondant aux soins infirmiers dispensés du 3 novembre 2000 au 15 janvier 2001, à M me Zifa Y, admise au bénéfice de la protection complémentaire de santé ;
Lire la suite…- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
- 251-1 du code de l'action sociale et des familles)·
- Compétence des juridictions d'aide sociale·
- Aide sociale·
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- Justice administrative·
- Assurance maladie
[…] Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 et 72 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle que l'aide médicale destinée à couvrir des soins dispensés à compter du 1 er janvier 2000 à des étrangers résidant en France est exclusivement à la charge de l'Etat et qu'ainsi, en l'absence de tout risque de conflit relatif à la détermination de la personne publique ayant en charge cette aide, la commission centrale d'aide sociale n'a plus compétence depuis le 1 er janvier 2000 pour connaître en premier et dernier ressort de tels litiges ; que, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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- Couverture maladie universelle·
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 12 février 2003, 249104, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'article 32 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- 251-1 du code de l'action sociale et des familles)·
- Juridictions de l'aide sociale·
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- Compétence matérielle·
- 131-2 et l·
- Compétence·
- Centre hospitalier
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4, 20-III, 23-I, 30, 32, 36-III, 38, alinéa 1er, 38, alinéa 3, 39-39-III, 56-III, 60-III-B, alinéa 6, 61-I, alinéa 3, 69 et 71-I-D, alinéa 3, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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