Article 33 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 décembre 2005, 273327, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2002 de la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle se déclarant incompétente pour se prononcer sur la décision du 20 mars 2001 de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy qui, en se fondant sur les dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, selon lesquels l'aide médicale de l'Etat n'est accordée que pour des prescriptions établies par des médecins hospitaliers, a refusé de régler les honoraires correspondant aux soins infirmiers dispensés du 3 novembre 2000 au 15 janvier 2001, à M me Zifa Y, admise au bénéfice de la protection complémentaire de santé ;

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  • Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
  • 251-1 du code de l'action sociale et des familles)·
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