Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 40 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ;
2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 mars 2008, 06MA01811, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; […] X à la CNAMTS dont, en particulier, l'article 7 prévoyait qu'une demande de remboursement de la subvention accordée devait être préalablement soumise, pour avis, à la commission conventionnelle paritaire locale (CCPL) compétente, […] X, recevoir application ; Considérant que, si l'article 40 de la loi susvisée du 27 juillet 1999 dispose : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales : … 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, […]
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