Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 41 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Sachant que l'article 37 du projet de la loi portant création d'une couverture maladie universelle soumet l'accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux à une décision ministérielle, […] conformément à la procédure définie par l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture d'assurance maladie universelle. […]
Lire la suite…S'agissant de l'utilisation de données de santé à caractère personnel à des fins d'étude ou d'analyse, l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, met en place une procédure d'autorisation sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les informations communiquées selon cette procédure ne seront jamais directement nominatives puisque n'y figureront ni le nom ni le prénom ni le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des systèmes d'informations hospitaliers visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa, […]
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2. CNIL, Délibération du 13 janvier 2000, n° 00-001
[…] Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa, […]
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Les requérants faisaient grief à plusieurs articles de la loi déférée de ne pas avoir leur place dans une loi de finances rectificative : les articles 29, 31 et 33 pour les deux saisines, ainsi que les articles 41, 44 et 45 pour la saisine des sénateurs. […] L'AME a été créée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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