Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 41 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Commentaires • 2
S'agissant de l'utilisation de données de santé à caractère personnel à des fins d'étude ou d'analyse, l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, met en place une procédure d'autorisation sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les informations communiquées selon cette procédure ne seront jamais directement nominatives puisque n'y figureront ni le nom ni le prénom ni le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des systèmes d'informations visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, parmi lesquels figure le PMSI, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 susvisée : « (…) IV. – Avant le 31 décembre 2003, […] qu'aux termes de l'article 41 de la même ordonnance : « Les dispositions du 5° de l'article 10 entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente ordonnance (…) » ; qu'une décision administrative devant, sauf exception prévue par la loi, se fonder sur les textes en vigueur à la date à laquelle elle est prise, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 24 octobre 2008, n° 0602977
[…] n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (…) ; qu'aux termes de l'article 41 de la même ordonnance : « Les dispositions du 5° de l'article 10 entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente ordonnance (…) » ; qu'une décision administrative devant, sauf exception prévue par la loi, […] X au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de cette nouvelle décision ; qu'à la date de l'acte attaqué, soit le 2 mai 2006, l'article 60 IV de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée avait cessé d'être en vigueur depuis le 1 er septembre 2005 ;
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Sachant que l'article 37 du projet de la loi portant création d'une couverture maladie universelle soumet l'accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d'information des hôpitaux à une décision ministérielle, […] conformément à la procédure définie par l'article 41 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture d'assurance maladie universelle. […]
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