Article 42 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1999

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]
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Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

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