Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 43 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elles font respectivement l'objet des articles 43, 49, 51 et 67 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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