Article 55 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre d'une tarification à la pathologie, l'article 55 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle permet au Gouvernement d'expérimenter, à compter du 1er janvier 2000 et durant cinq ans ce nouveau mode de financement des établissements de santé qui consiste à rémunérer les soins dispensés par application d'un prix forfaitaire, fixé à l'avance, pour chaque pathologie traitée, en principe égal pour tous les établissements.