Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 56 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 42
2. Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Cotisations D'Assurance Dépendance. Déduction
M. Grellier Jean · Questions parlementaires · 31 août 2010
Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. […]
Lire la suite…3. Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Cotisations D'Assurance Dépendance. Déduction
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 3 août 2010
Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. […]
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Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes qui en ont le plus besoin. Conçue pour éviter les inégalités de traitement, cette aide facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou collectif facultatif non aidé par les foyers dont les ressources sont modestes, mais supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) majoré de 20 %.
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