Article 56 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Perspectives. Retraités
M. Lefait Michel · Questions parlementaires · 22 février 2011

Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes qui en ont le plus besoin. Conçue pour éviter les inégalités de traitement, cette aide facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou collectif facultatif non aidé par les foyers dont les ressources sont modestes, mais supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) majoré de 20 %.

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2Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Cotisations D'Assurance Dépendance. Déduction
M. Grellier Jean · Questions parlementaires · 31 août 2010

Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. […]

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3Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Cotisations D'Assurance Dépendance. Déduction
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 3 août 2010

Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. […]

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