Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
Article 59 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
En ce qui concerne les hospitaliers, l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les établissements employeurs prennent à leur charge, pendant une durée maximale de six mois, […] l'établissement ou la collectivité publique dont il relève étant subrogé dans les droits que détient le fonctionnaire […] En outre, l'article 59 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a complété la loi du 9 janvier 1986 par un article 116-1 prévoyant que « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
[…] Quant à la politique d'action sociale en faveur des agents hospitaliers, elle est déterminée par les établissements hospitaliers et mise en œuvre par les organismes agréés auxquels ils sont tenus d'adhérer. L'article 59 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, en effet, que la prise en charge de l'action sociale des personnels des établissements hospitaliers est assurée par une contribution annuelle de ces établissements. […]
Lire la suite…- Prestation·
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C'est à partir de ce constat que l'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'est donné comme objectifs le maintien d'un maillage adapté aux besoins de la population, mais également l'optimisation de la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire en cas de besoin non satisfait. […] L'article 59 précité a également tenu compte des besoins du lieu d'origine pour éviter que des communes ou des quartiers ne soient délaissés. […]
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