Article 72 de la Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

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Version28/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (M)

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
3° Les dispositions de l'article 29 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
6° Les dispositions de l'article 32, en ce qu'elles modifient les compétences des collectivités territoriales en charge de l'aide médicale, s'appliquent aux soins dispensés à compter du 1er janvier 2000 ;
7° Les dispositions du titre V entrent en vigueur dès la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 60, 61, 65 et 71 ;
8° Les dispositions législatives en vigueur dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci demeurent en vigueur.
Les bénéficiaires de l'aide médicale dont les droits s'interrompent entre le 1er janvier et le 30 juin 2000 bénéficient, sur leur demande, des dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'à cette dernière date.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
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Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ........................................................................................................................... 12 - Article 33 I. 3°................................................................................................................................... 12 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n0 99-641 .............................................................. 12 11. […] relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 14

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Décisions7


1Conseil d'État, Juge des référés, 24 décembre 2001, 240713, Publié au recueil Lebon

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 38 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, notamment l'article L. 4311-13 de ce code ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19, 22 et 43 ;

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Suspension d'une décision de rejet·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Référé suspension (art·
  • Procédure·
  • Conseil d'etat·
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  • Justice administrative

2Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, n° 229718
Rejet

[…] Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 54 et 72 ; […]

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  • Intermédiaire

3Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 3 février 2003, 235066, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 54 et 72 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

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  • Décret·
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  • Public·
  • Justice administrative
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