Loi n°97-179 du 28 février 1997
Article 5 de la Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 février 2002, 227273, publié au recueil Lebon
Rejet
En vertu des prescriptions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, […] La seule autre modification apportée à ces articles résultait de l'article 5 de la loi du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 ;
Lire la suite…- 1er de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999)·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Codification à droit constant·
- Code de l'environnement·
- Affichage et publicité·
- 7 de la loi de 1979)·
- Codification·
- Conséquence