Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98622 en date du 30 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la délibération n° 98-058 de l'assemblée de la Polynésie française du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ; […] VU la loi n 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'Outre-mer, et notamment son article 23 ;
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[…] le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer le code pénal et le code de procédure pénale, le législateur, loin de méconnaître sa propre compétence, n'a fait qu'user de la possibilité que lui ouvre l'article 38 de la Constitution en toute matière relevant du domaine de la loi ; qu'en outre, la ratification de cette ordonnance, par l'article 1 er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, intervenue dans le délai prévu par la loi d'habilitation critiquée, a eu pour effet, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-82.193, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 1 er de la loi n 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification de l'ordonnance n 96-267 du 28 mars 1996, qui ont conféré à cette ordonnance une valeur législative neuf mois après son entrée en vigueur, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ? » ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M me Labrousse, conseiller rapporteur, M me Nocquet, conseiller de la chambre ;
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Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels. 7 Art. 1er. - Il est créé dans le code de procédure pénale un livre VI rédigé ainsi qu'il suit : (…) [Ordonnance ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, art. 1er] 9
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