Article 2 de la Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries : « Les loteries de toute espèce sont prohibées » ; qu'aux termes de l'article 2 : « Sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, […] qu'aux termes de l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'Outre-mer, applicable à la date de la délibération en litige : « Les articles 1 er à 4 de la présente loi sont applicables dans le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. […]