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Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer

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le 13 juil. 2001

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

Commentaires • 3

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ............................................ 7 - Article 1 .............................................................................................................................................. 7 3. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels. 7 Art. 1er. - Il est créé dans le code de procédure pénale un livre VI rédigé ainsi qu'il suit : (…) [Ordonnance ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, art. 1er] 9

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Cela signifie que les lois promulguées en métropole 4 Article 398 du CPP. 5 Articles 398 et 398-1 du CPP. 6 Article L. 212-4 du COJ. 7 Article 398 du CPP. 8 Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, […] compétent sur le territoire de Wallis-et-Futuna, a été créé par la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant 11 L'ordonnance du 28 mars 1996 a été ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. 3

 

Décisions • 7

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 2000, 00-82.771, Inédit

Rejet — 

[…] « alors que si les dispositions des articles 8 et 16 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et de l'article 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ont déclaré les dispositions de l'article premier de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 applicables dans le territoire de la Polynésie française sous réserve de l'instauration d'un régime d'autorisation administrative des casinos et cercles où seraient pratiqués des jeux de hasard, les dispositions précitées sont restées inapplicables tant que les mesures réglementaires prévues aux articles 1 er et 2 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 qui constituent des modalités d'application essentielles n'ont pas été adoptées ; […]

 
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 novembre 2001, 99PA01767, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] VU l'ordonnance n 96-267 du 28 mars 1996, et notamment son article 7 ; VU la loi organique n 96-312 du 12 avril 1996, et notamment son article 65 ; VU la loi n 96-1240 du 30 décembre 1996 portant ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'Outre-mer, et notamment son article 23 ; VU le décret n 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ; VU l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;

 
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-82.193, Inédit

— 

[…] le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer le code pénal et le code de procédure pénale, le législateur, loin de méconnaître sa propre compétence, n'a fait qu'user de la possibilité que lui ouvre l'article 38 de la Constitution en toute matière relevant du domaine de la loi ; qu'en outre, la ratification de cette ordonnance, par l'article 1 er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996, intervenue dans le délai prévu par la loi d'habilitation critiquée, a eu pour effet, conformément à la Constitution, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte :
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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