Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1997 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
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