Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Article 1 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 27
Considérant que la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes autorisait l'État à recruter des contractuels de droit public pour des emplois d'adjoints de sécurité leur permettant ainsi d'accéder aux concours de la fonction publique d'État. […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 30-02-07-02-01 […] Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de ce que ces conclusions seraient mal dirigées :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/015009 du 03/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Par simple application de l'article 1 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (JORF n°242 du 17 octobre 1997 page 15076) inséré au code du travail en un article L. 322-4-20 applicable en la cause, le contrat de travail du 15 mars 1999 entre M. D E-F et l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Z A est un contrat de droit privé.
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2012, n° 0902202
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes, les contrats de travail conclus pour promouvoir l'emploi des jeunes dans des activités correspondant à des besoins émergents ou non satisfaits et ne relevant pas des compétences traditionnelles des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont des contrats de droit privé. […] Si la qualification de ces contrats ne permet pas d'ouvrir aux intéressés l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public justifiant d'une certaine durée de services publics, […]
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