Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Article 10 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 27
L'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes prévoit que les adjoints de sécurité sont recrutés, sur des contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. Toutefois, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité au sein de la police nationale s'opère par voie de concours. […] Il convient de préciser que les statistiques établies au 1er mars 2003 montrent que 10 294 ADS ont, à la suite d'un concours, réussi à intégrer la police nationale, dont 10 066 le corps des gardiens de la paix, que 1 722 ADS ont trouvé un emploi dans d'autres administrations et 1 897 ont rejoint le secteur privé.
Lire la suite…Aux termes de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les adjoints de sécurité sont recrutés sur les contrats de droit public, pour une durée de cinq ans non renouvelable. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Aux termes de l'article 36 inséré dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de 18 à moins de 26 ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ". […] Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2008, n° 0604365
[…] Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée notamment son article 36 modifié par l'article 10 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
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L'application de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et introduit par la loi du 21 janvier 1999 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, a permis le recrutement de jeunes représentant parfois jusqu'à 25 % des effectifs d'un commissariat. […] Enfin, si les dispositions réglementaires font obstacle à la prise en compte des services accomplis en qualité d'ADS lors de leur titularisation dans un corps de fonctionnaires, […]
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