Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Entrée en vigueur le
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Le dispositif de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial mis en place par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 à titre expérimental a été pérennisé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997. […]
Lire la suite…. - La loi nº 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée en son chapitre II par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a prévu la possibilité, pour les collectivités territoriales, […] si conformément à l'article L. 119-1 du code du travail, le contrôle de l'application, au bénéfice des apprentis, […] de poursuivre leur formation professionnelle dans des conditions satisfaisantes, il convient qu'une solution soit recherchée pour une pleine application de l'article 13 de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relatif au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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L'apprentissage de droit commun, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail, vise les jeunes de moins de 26 ans sans condition de diplôme ; pour autant, le contrat d'apprentissage peut être utilisé jusqu'au niveau « master ». Il ouvre la voie à un grand nombre de métiers et recouvre tous les niveaux de qualifications. […] Ce caractère expérimental a été supprimé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ». […]
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