Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
Article 14 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Entrée en vigueur le
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[…] des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de la taxe d'apprentissage qui prévoit dans son article 3 l'établissement de seuils maximum et minimum pour le reversement de fonds issus de la collecte de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis, selon des formules de péréquation. […] Un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) a ainsi été institué par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 pour recevoir la fraction de cette taxe soumise à péréquation nationale (soit 20 % du quota de la taxe obligatoirement affecté à l'apprentissage) et corriger les inégalités interrégionales dans sa collecte. […] L'article […]
Lire la suite…Un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) a ainsi été institué par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 pour recevoir la fraction de cette taxe soumise à péréquation nationale (soit 20 % du quota de la taxe obligatoirement affecté à l'apprentissage) et corriger les inégalités interrégionales dans sa collecte. […] L'article L. 118-2-2 du code du travail (5e alinéa) prévoit ainsi que le total des concours apporté à un CFA au titre de la taxe d'apprentissage ne peut être supérieur à un maximum calculé en fonction du nombre d'apprentis et d'un barème de coût par niveau et par type de formation établi par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
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Un fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) a ainsi été institué par l'article 14 de la loi du 16 octobre 1997 pour recevoir la fraction de la taxe soumise à péréquation nationale (soit 20 % du quota de la taxe obligatoirement affecté à l'apprentissage) et corriger les inégalités inter-régionales dans sa collecte. […] Le second volet de ce dispositif s'appuie sur une péréquation intra-régionale, […]
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