Article 15 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires (article 15 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) pour permettre la mise en oeuvre du dispositif conçu par les partenaires sociaux. Le contrat d'orientation s'inscrit dans une palette de mesures visant à s'attaquer au chômage des jeunes, c'est un contrat de travail à durée déterminée, de 6 à 9 mois au plus, qui ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers.