Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 octobre 1997 |
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Dernière modification : | 17 octobre 1997 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 202
L'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, codifié par l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. […] La pérennisation du dispositif est établie par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. […] Enfin, ce dispositif a été complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […]
L'ouverture de l'apprentissage dans la fonction publique avait été inscrite, à titre expérimental, dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ce caractère expérimental a été supprimé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ». Le nombre d'apprentis dans la fonction publique, environ 11 000, reste très faible comparé aux 5,2 millions d'agents de la fonction publique.
Décisions • 83
1. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2008, n° 07/02134
Infirmation —
[…] L'article L. 322-4-18 du code du travail alors applicable, résultant de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, énonce que les conventions conclues entre l'État et une personne morale de droit public « ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci ».
2. Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2012, n° 1004414
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, […]
3. Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2007, n° 05/04080
Infirmation partielle —
[…] A la suite de cet entretien et conformément à la loi n° 97/940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, je vous informe que compte tenu de la gravité de votre faute votre contrat est rompu pour les faits qui vous sont reprochés et qui vous ont été exposés lors de l'entretien :