Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 octobre 1997
Dernière modification : 17 octobre 1997
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Commentaires202


2Apprentissage Dans Les Collectivités Territoriales
Mme Françoise Cartron, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 24 novembre 2016

L'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, codifié par l'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. […] La pérennisation du dispositif est établie par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. […] Enfin, ce dispositif a été complété par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, […]

 

3Formation Professionnelle - Apprentissage - Développement. Rapport. Recommandations.
M. Philippe Le Ray · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

L'ouverture de l'apprentissage dans la fonction publique avait été inscrite, à titre expérimental, dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ce caractère expérimental a été supprimé par l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage ». Le nombre d'apprentis dans la fonction publique, environ 11 000, reste très faible comparé aux 5,2 millions d'agents de la fonction publique.

 

Décisions83


1Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2006, n° 05/01437

Infirmation partielle — 

[…] La convention prévoit que l'employeur s'engage à embaucher sur les postes ainsi définis des personnes par contrat emploi jeune et stipule que « les salariés, recrutés dans le cadre de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997, devront être affectés exclusivement sur un des postes visés à la présente convention » (article 5 in fine) et ajoute que « pour chaque poste, le versement de l'aide est subordonné à la condition que le poste subventionné dans le cadre de la présente convention demeure effectivement occupé par un jeune défini à l' article 3 » (article 6).

 

2Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2012, n° 1004414

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 : « Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, […]

 

3Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2008, n° 07/02134

Infirmation — 

[…] L'article L. 322-4-18 du code du travail alors applicable, résultant de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, énonce que les conventions conclues entre l'État et une personne morale de droit public « ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci ».

 

Documents parlementaires12

Cet amendement vise à mettre en œuvre plusieurs préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », approuvé à l'unanimité par la commission des lois le 22 mai dernier. Plus précisément, il vise à : - Clarifier le droit applicable aux agents en situation de handicap en l'insérant dans le statut général de la fonction publique (proposition n° 2) ; - Limiter à cinq ans la prise en compte des maintiens dans l'emploi dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés (proposition n° 6) ; - Inclure des représentants de Pôle … 
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … 
L'article 34 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes