Loi n° 98-278 du 14 avril 1998
Article 3 de la Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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