Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 avril 1998 |
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Dernière modification : | 1 avril 2000 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 18
Décisions • 7
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 mars 2010, n° 06/03653
Confirmation —
[…] La Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace Moselle fait oralement reprendre ses conclusions déposées en réplique le 17 septembre 2009. Elle excipe des dispositions de l'article L.325-2 du code de la sécurité sociale pour contester sa compétence, mais elle admet qu'elle doit vérifier si les conditions d'accès au régime local sont remplies. Elle relève qu'au 1 er juillet 1998, M. X Y ne bénéficiait pas encore d'un avantage de vieillesse. Elle soutient que l'appelant relève de la catégorie des travailleurs frontaliers, auxquels le bénéfice du régime local est étendu par la loi du 17 janvier 2002 mais postérieurement à la liquidation de sa pension. Elle demande la confirmation du jugement entrepris.
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 05NC00306, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant de la méconnaissance de l'annexe IV du règlement communautaire du 14 juin 1971 par la loi du 14 avril 1998 codifiée à l'article L. 325 du code de la santé publique ;
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 9 mai 2023, n° 21/01562
Infirmation —
[…] Elle soutient que conformément aux dispositions édictées par la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le régime local d'assurance maladie était applicable notamment aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; le siège social de la SAS Actua est situé en Alsace, à [Localité 5]. Elle pouvait donc légitimement profiter de l'ensemble de ces mesures.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
- LOI n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
- Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
- Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
- Loi n° 86-1297 du 23 décembre 1986 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986 (1)
- LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)
- LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)
- LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine
- LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)
- Loi n°55-1566 du 28 novembre 1955 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
- LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
- LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
- LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)
- LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
- LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur