Article 2 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

À titre informatif, le comité de coordination nationale des associations de réforme de la prestation compensatoire indique qu'elles ont ainsi payé en moyenne à leur premier conjoint plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées est de 55 000 euros. […] L'article 2 quater du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Sénat, n° 76, 2014-2015) prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. […]