Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Article 3 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, du 31 mai 2001, 2000/16719
Infirmation
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les dispositions des articles 20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal,
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