Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceAbrogé

[…] Attendu que l'intégralité de la décision déférée est contestée par l'appelant, sauf en ce qui concerne l'application au litige des dispositions de la loi du 30 juin 2000 prise en ses articles 20 et 21-1 lesquelles permettent la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées par l'article 276-3 du code civil, que la décision déférée est confirmée de ce chef non discuté par les parties ;

[…] il invoque l'existence de changements importants dans la situation respective des parties et l'existence d'un avantage manifestement excessif au profit de la créancière, conformément aux critères de l'article 276-3 du Code Civil. Il rappelle que les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 prévoient que les procédures de révision mises en place par les articles 20 et 21 de cette loi et qui postulent un changement important dans les ressources ou les besoins des parties étaient applicables à toutes les rentes compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, […]