Article 4 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Code de justice administrative Livre V : Le référé (Articles L511­1 à L555­2) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L521­1 à L523­1) Chapitre Ier : Pouvoirs (Articles L521­1 à L521­4) ­ Article L. 521-1 49 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]

Code de justice administrative Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre Ier : Pouvoirs ­ Article L. 521-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]