Article 4 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Code de justice administrative Livre V : Le référé (Articles L511­1 à L555­2) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L521­1 à L523­1) Chapitre Ier : Pouvoirs (Articles L521­1 à L521­4) ­ Article L. 521-1 49 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Code de justice administrative Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre Ier : Pouvoirs ­ Article L. 521-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Article L. 221-1 du CESEDA a. […] Code de la justice administrative Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre Ier : Pouvoirs - Article L. 521-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […]

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