Article 4 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Article 4 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 6

1. Dossier documentaire de la décision n°2024-1222 QPC du 14 février 2024, M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Conseil Constitutionnel · 16 avril 2025

L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1048 QPC du 4 mai 2023, M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conseil Constitutionnel · 18 juillet 2023

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L4101 à L4465) Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4101 à L41415) Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (Articles L4111 à L4115) Article L. 411-1 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L4101 à L4465) Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L4101 à L41415) Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles L4131 à L4137) Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article L4137) Article L. 413-7 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 17 : 53.

3. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conseil Constitutionnel · 29 juin 2023

Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 5159 du code civil. […]

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