Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'éducation et 4 autres |
Commentaires • 159
Lorsque le groupe de travail du Conseil d'Etat a rendu en 2000 son rapport sur les procédures d'urgence1 qui a abouti à la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives dont il sera fait application ce jour, il a fait le choix d'approcher ces procédures compliquées avec une idée simple, celle d'une priorité dans les degrés de juridiction : « En matière de procédures d'urgence, c'est l'instance de premier ressort qui est déterminante ». […] Vous l'aurez compris, […]
[…] n° 108503, p. 220) ; que ne pouvait être accueillie, au motif qu'elle ne répondait pas à l'objet de la loi, la demande d'avis effectuée par un tribunal administratif pour tenter de contourner l'obstacle que constituait pour lui une jurisprudence […] Il a ensuite été modifié par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, qui est venu supprimer l'exigence qu'il soit assorti d'une requête au fond. 5 Ce décret n° 2016-1480 a introduit à l'article R. 421-1 du CJA un nouvel alinéa ainsi rédigé, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 décembre 2005, n° 0400125
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; […] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. » ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : «Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, […]
2. Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2010, n° 0801249
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er avril 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 295594, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
Une telle pratique a toutefois été considérée comme susceptible de provoquer des atteintes irrémédiables aux droits des personnes, et la loi du 30 juin 2000 a finalement introduit la procédure de référé dans le contentieux administratif. […]