Loi n° 98-261 du 6 avril 1998
Article 1 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 1998
Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
Commentaires • 4
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur différents points de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui instituait dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété un article 14-3 prévoyant la mise en place, par décret, de règles comptables adaptées à la copropriété. […] Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier l'article 14-3 sur deux points essentiels : a) supprimer la notion « d'engagement juridique » qui risquerait d'introduire une complexité bien inutile ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1° Les annexes au budget prévisionnel ; […] Les dispositions des articles 1 er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
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[…] demeurant [Adresse 1] […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.”
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 17/07949
[…] — 233) État des dépenses immeuble pour la période allant du 1/01/2012 au 31/12/2012, […] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires' ;
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Le 4 bis de l'article 38 du CGI dispose que « l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci ». […] Nous nous sommes demandés si en renvoyant aux deux premiers alinéas de l'article L. 169, qui fixent le délai de prescription de droit commun de trois ans et le délai spécial de dix ans en cas d'activité occulte, […]
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