Loi n° 98-261 du 6 avril 1998

Article 3 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/04/1998

Entrée en vigueur le 7 avril 1998

Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.

Sortie de vigueur le 24 janvier 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 7

2 textes citent l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).