Loi n° 98-261 du 6 avril 1998
Article 5 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 37 () JORF 3 août 2006
II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale et, lorsqu'ils concernent les sociétés de perception et répartition des droits, du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 7
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] A...par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du VI de l'article 41 du décret attaqué en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7. […]
Lire la suite…opérations spatiales (article 22) ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (article 25) ; – la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (3° à 8° de l'article 6 et article 11). […] * La demande désignait un certains nombres d'articles de lois adoptées postérieurement à 2004 et qui ont principalement modifié des articles du code de la propriété intellectuelle (CPI). C'est toutefois l'article de ces lois rendant applicables ces articles en Polynésie française qui devait être regardé comme
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les dispositions des articles 1 er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
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- Assemblée générale·
- Budget·
- Règlement de copropriété·
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- Vote·
- Compte·
- Conseil syndical·
- Majorité
[…] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.”
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- Assemblée générale·
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- Adresses·
- Budget·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Approbation·
- Immeuble·
- Conseil syndical
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 7 décembre 2022, n° 17/07949
[…] Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires' ;
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- Dépense·
- Règlement de copropriété·
- Honoraires
l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
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