Loi n° 98-261 du 6 avril 1998
Article 11 de la Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006, Nature juridique de dispositions du code civil
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 14 ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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[…] loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ............................................................................................. 11 - Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443- 3-1 du code du travail ...................................................................................................... […] - Article L. 1333-19 (En vigueur - supprimé à partir du 1 er juillet 2017) Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 JORF 11 août 2004 Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles […]
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