Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 avril 1998 |
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Dernière modification : | 3 août 2006 |
Codes visés : | Code civil, Code des assurances et 4 autres |
Commentaires • 20
- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]
Décisions • 27
1. Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2006, n° 99/01004
Infirmation —
[…] Le CEPME l'a assigné, en application de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, devant le président du tribunal de grande instance de Y pour obtenir l'annulation du refus du dépôt de l'inscription.
2. CNIL, Délibération du 10 janvier 2008, n° 2008-007
—
[…] Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 (5°) ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 ; Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
3. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 septembre 2016, n° 14/05991
—
[…] Les dispositions des articles 1 er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Document parlementaire • 0
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