Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 avril 1998
Code visé : Code du travail

Commentaires42


1Chômage : Indemnisation - Allocation Spécifique D'Attente - Conditions D'Attribution
M. Loncle François · Questions parlementaires · 23 octobre 2000

François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 17 avril 1998 portant création de l'ASA (allocation spécifique d'attente) qui devait garantir un revenu de 5 000 francs par mois aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant quarante ans au titre de l'assurance vieillesse. […]

 

2Application De La Loi Relative À L'Allocation Spécifique Pour Certains Chômeurs Âgés De Moins De Soixante Ans
M. Jacques Peyrat, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 10 août 2000

. - Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi nº 98-285 du 17 avril 1998, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis 40 annuités au titre de l'assurance vieillesse peuvent prétendre à l'allocation spécifique d'attente (ASA). L'ASA est accordée dès lors que l'intéressé peut être indemnisé au moins une journée en ASS à taux plein ou à taux différentiel, à compter de la date où il remplit les conditions pour percevoir l'ASA.

 

3Chômage : Indemnisation - Allocation Spécifique D'Attente - Conditions D'Attribution
M. Beauchaud Jean-Claude · Questions parlementaires · 29 mai 2000

Jean-Claude Beauchaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi n° 98-285 et du décret n° 98-455 du 12 juin 1998, qui stipulent que tous les chômeurs ayant cotisé 40 années aux caisses de retraite percevront individuellement un minimum de 5 000 francs mensuels. Il était prévu que cette décision serait effective par l'attribution d'une allocation spécifique d'attente (ASA) distribuée par les Assedic aux chômeurs bénéficiaires de l'ASS et par les CAF aux titulaires du RMI. […] Depuis le mois de juin 1998, en application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998, […]

 

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn