Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 avril 1998 |
---|---|
Code visé : | Code du travail |
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 17 avril 1998 portant création de l'ASA (allocation spécifique d'attente) qui devait garantir un revenu de 5 000 francs par mois aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant quarante ans au titre de l'assurance vieillesse. […]