Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

Rejet — 

[…] que, par ailleurs, l'article 3 de cette dernière convention, relatif à « l'autorisation d'exploitation » prévoit que : « Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, les parties entendent étudier favorablement toutes demandes d'AEX, émanant des orpailleurs, qui leur seraient présentées et conviennent des dispositions suivantes : Le BRGM s'engage à valider toute demande d'autorisation d'exploitation émanant des orpailleurs que lui présenterait FRANC-OR, […]

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7.600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, modifié notamment par la loi n°98-297 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 55-583 du 20 mai 1955 ;

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[…] que le 18 juillet 2008une demande de permis d'exploitation ( PEX ) a été déposée ; que le 25 août 2006 deux demandes d'autorisation d'exploitation ( AEX ) ont été déposées concernant les criques dites « CAMBROUZE » et « ROCHE » situées au nord du périmètre « Limonade » ; que les AEX concernent de petites exploitations aurifères généralement de nature alluvionnaire ; que le régime d'autorisation est régi par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 et par le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 et a été conçu comme une procédure allégée permettant d'exploiter de petits gisements ;