Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]
Lire la suite…Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ; 112-1 et 221-6 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Responsabilité civile·
- Commettant préposé·
- Homicide involontaire·
- Ouragan·
- Vérification·
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- Éclairage·
- Civilement responsable·
- Décès·
- Réseau
[…] un taux de 60 dans l'appartement n° 10 et un taux de 10 dans l'appartement n° 3 (norme : 50) ; l'examen médical concluait pour 7 des victimes à une ITT ayant duré entre 1 à 2 jours à 8 jours ; s'agissant des deux autres victimes, […] en fait, si la configuration des lieux pouvait déjà susciter des interrogations quant à l'existence d'une VMC secondaire, le fait que les 3 occupants des 3 logements superposés de l'immeuble accolé aient appelé le 23/ 01/ 1997 pour signaler une panne, […] « 2) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3, al 4 du Code pénal, issu de l'article 1 er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicables aux instances en cours, […]
Lire la suite…- Chaudière·
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- Bâtiment·
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- Plan·
- Responsable
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2001, 00-84.422, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 222-44, 222-46 et R. 625-2 du même code, L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Employeur averti du danger·
- Employeur·
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- Victime·
- Risque·
- Incapacité·
- Sécurité du travail·
- Norme·
- Infraction
Autres dispositions Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales Article 121-3 Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […]
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