Article 1 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Régime De Responsabilité Pénale Des Élus Locaux
M. Marc Daunis, du group SOC, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 23 juin 2011

Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]

 Lire la suite…

2Régime De Responsabilité Pénale Des Élus Locaux
M. Marc Daunis, du group SOC, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 19 mars 2009

Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]

 Lire la suite…

3La responsabilité pénale des décideurs publics et privés
Parme Avocats

[…] Le régime actuel de la responsabilité pénale des décideurs résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-83.351, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation d'Alain X…, pris de la violation des articles 1 er de l'arrêté du 18 août 1892 relatif à l'entrée en vigueur des lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements dans les établissements français de l'Océanie, 111-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Insuffisance professionnelle du commandant de bord·
  • Violation d'un texte réglementaire non publié·
  • Instructeur d'une compagnie aérienne·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Applications diverses·
  • Responsabilité pénale·
  • Faute caractérisée·
  • Faute délibérée·
  • Exclusion·
  • Tahiti

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2001, 00-83.880, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ; 112-1 et 221-6 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Responsabilité civile·
  • Commettant préposé·
  • Homicide involontaire·
  • Ouragan·
  • Vérification·
  • Ligne·
  • Éclairage·
  • Civilement responsable·
  • Décès·
  • Réseau

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 01-80.838, Inédit
Rejet

[…] un taux de 60 dans l'appartement n° 10 et un taux de 10 dans l'appartement n° 3 (norme : 50) ; l'examen médical concluait pour 7 des victimes à une ITT ayant duré entre 1 à 2 jours à 8 jours ; s'agissant des deux autres victimes, […] en fait, si la configuration des lieux pouvait déjà susciter des interrogations quant à l'existence d'une VMC secondaire, le fait que les 3 occupants des 3 logements superposés de l'immeuble accolé aient appelé le 23/ 01/ 1997 pour signaler une panne, […] « 2) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3, al 4 du Code pénal, issu de l'article 1 er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicables aux instances en cours, […]

 Lire la suite…
  • Chaudière·
  • Logement·
  • Sécurité·
  • Sinistre·
  • Installation·
  • Système·
  • Bâtiment·
  • Maintenance·
  • Plan·
  • Responsable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.