Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Affiner votre rechercheCommentaires
Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] Le régime actuel de la responsabilité pénale des décideurs résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon ».
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation d'Alain X…, pris de la violation des articles 1 er de l'arrêté du 18 août 1892 relatif à l'entrée en vigueur des lois, décrets, arrêtés, décisions et règlements dans les établissements français de l'Océanie, 111-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Insuffisance professionnelle du commandant de bord·
- Violation d'un texte réglementaire non publié·
- Instructeur d'une compagnie aérienne·
- Homicide et blessures involontaires·
- Applications diverses·
- Responsabilité pénale·
- Faute caractérisée·
- Faute délibérée·
- Exclusion·
- Tahiti
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ; 112-1 et 221-6 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Responsabilité civile·
- Commettant préposé·
- Homicide involontaire·
- Ouragan·
- Vérification·
- Ligne·
- Éclairage·
- Civilement responsable·
- Décès·
- Réseau
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 01-80.838, Inédit
[…] un taux de 60 dans l'appartement n° 10 et un taux de 10 dans l'appartement n° 3 (norme : 50) ; l'examen médical concluait pour 7 des victimes à une ITT ayant duré entre 1 à 2 jours à 8 jours ; s'agissant des deux autres victimes, […] en fait, si la configuration des lieux pouvait déjà susciter des interrogations quant à l'existence d'une VMC secondaire, le fait que les 3 occupants des 3 logements superposés de l'immeuble accolé aient appelé le 23/ 01/ 1997 pour signaler une panne, […] « 2) alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3, al 4 du Code pénal, issu de l'article 1 er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, immédiatement applicables aux instances en cours, […]
Lire la suite…- Chaudière·
- Logement·
- Sécurité·
- Sinistre·
- Installation·
- Système·
- Bâtiment·
- Maintenance·
- Plan·
- Responsable
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. […] L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]
Lire la suite…