Article 3 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;