Article 3 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-81.470, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 3 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;

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  • Exploitation·
  • Pétrole·
  • Carburant·
  • Installation classée·
  • Autorisation provisoire·
  • Site·
  • Sociétés·
  • Homicide involontaire·
  • Risque·
  • Homicides
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