Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000

Article 8 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Jean-yves Maréchal · Lexbase · 25 août 2022

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